Quel régime pour l’imposition des revenus fonciers ?

Quel régime pour l’imposition des revenus fonciers ?

Avec l’arrivée des feuilles d’impôts au début de l’année, il est important, voire primordial, de se renseigner sur les régimes concernant les revenus fonciers. Le premier fait référence au micro-foncier alors que le second représente le régime réel.

Les conditions pour obtenir le régime micro-foncier

Lorsque le revenu foncier est soumis à l’imposition, il est déterminé selon deux régimes, dont la méthode simplifiée qui est baptisée également micro-foncier. Il s’applique lorsque les ressources foncières ne dépassent pas le seuil de 15 000 euros. Dans ce cas de figure, le revenu imposable est obtenu en diminuant un abattement de 30 %. Vous devrez ainsi reporter le montant sur votre déclaration 2042, car vous serez dispensé de la déclaration annexe 2044 qui est obligatoire pour le régime réel.

Vous avez par conséquent la possibilité d’opter pour ce régime simplifié, mais certains biens ne sont pas pris en compte. Vous ne serez donc pas concernés si vous possédez un monument historique ou encore un logement qui bénéficie d’une déduction spéciale ou si vous détenez des parts d’entreprises. L’État propose tout de même une exception notamment si le logement bénéficie d’une réduction d’impôts en lien avec les dispositifs Scellier, Duflot ou encore Malraux. Dans ce cas de figure, vous aurez peut-être la possibilité de faire valoir le régime micro-foncier.

Si vous obtenez cette simplification, sachez que l’imposition sera calculée à 70 % du montant brut des loyers.

La mise en place du régime réel pendant trois ans

Lorsque vous ne pouvez pas choisir le régime micro-foncier, vous basculerez automatiquement dans le régime réel. De ce fait, cet évènement se produit lorsque le revenu brut dépasse le seuil de 15 000 euros préalablement cité. Si toutefois le montant est respecté, vous êtes susceptible d’être tout de même transféré dans le régime réel notamment si vous vous trouvez dans une situation exclue par le régime simplifié. Dans ce cas de figure, vous serez invité à déclarer les revenus en remplissant la déclaration 2044 et contrairement à la précédente situation, vous serez contraint d’apporter des justificatifs.

Les documents porteront sur les montants ainsi que la nature des dépenses qui auront été soustraites lors de l’obtention du revenu foncier. Il faut savoir que ce régime est valable pendant trois ans et deux cas de figure sont observés lorsque la durée est terminée. Soit votre situation n’a pas changé, vous êtes donc contraint de déclarer avec le régime réel, mais cette fois, la durée sera d’un an. Soit le contexte est différent et vous avez la possibilité d’opter pour le régime micro-foncier si vous comblez toutes les conditions exigées.

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